Le Conseil de l’Égalité des chances entre Hommes et Femmes a émis, ce 29 mai 2015, un nouvel avis au terme duquel il déplore l’absence d’étude quant aux conséquences, pour les femmes salariées, du relèvement de l’âge légal de la pension de retraite et de survie.
Cette question n’est pas désuète dès lors qu’encore actuellement de nombreuses femmes sacrifient leur carrière professionnelle pour pouvoir s’occuper de leur famille. D’ailleurs, le 9 juin dernier, le Parlement européen a adopté une Résolution sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015. Il demande, notamment, à la Commission d’élaborer de nouvelles stratégies afin de mettre un terme à toutes les discriminations vis-à-vis des femmes en matière de pensions.
Dans une telle situation, le relèvement de l’âge de la pension, et par conséquent, l’allongement de la durée de carrière pourraient, selon le Conseil, conduire à des différences de traitement injustifiées.
Dans cette optique, le Conseil considère que les mesures destinées à augmenter la durée de la carrière ne devraient pas exclusivement concerner la fin de carrière mais se focaliser également sur la constitution de la pension depuis le début de carrière et tout au long de celle-ci.
À cette fin, il demande notamment :
- d’assouplir et/ou harmoniser les conditions requises pour valoriser les périodes d’études dans le régime de pension des travailleurs salariés;
- d’informer correctement les travailleurs des possibilités qui leur sont offertes de compléter leur carrière par des périodes d’interruption pour lesquelles la preuve de l’occupation n’est pas rapportée ;
- d’étendre la régularisation de la carrière du travail aux périodes procédant du retrait du marché du travail pour des raisons familiales exceptionnelles ou les périodes de crédit temps sans motif;
- de supprimer le mécanisme de la « compression à temps plein » des jours prestés par les travailleurs à temps partiel et y préférer la règle générale du prorata temporis.
En ce qui concerne le report de l’âge d’accès à la pension de survie, le Conseil rappelle son avis n°142 du 21 mars 2014 par lequel il regrettait, d’une part, l’adoption de mesure isolée sans vision globale en matière de droits dérivés en ne retenant que le seul critère de l’âge pour l’octroi de la pension de survie, et d’autre part, l’absence de mesure d’encadrement pour les bénéficiaires de l’allocation de transition qui ne retrouveraient pas un emploi à l’issue de la période de 12 ou 24 mois.
L’avis du Conseil démontre que la réforme des pensions légales est loin d’être une chose simple…
À bon entendeur ….