Depuis la loi du 3 octobre 2022, les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs doivent rédiger un plan de formation. Son contenu doit être déterminé pour le 31 mars de chaque année civile au plus tard.
Le contenu du plan est libre, mais doit rencontrer certaines caractéristiques:
- il faut porter une attention particulière aux personnes issues des groupes à risque, aux travailleurs âgés, aux travailleurs d’origine étrangère, aux travailleurs porteurs d’un handicap, aux métiers en pénurie dans le secteur ;
- la dimension du genre doit être prise en compte ;
- des formations formelles et informelles doivent être prévues, et il convient d’expliquer en quoi elles contribuent à l’investissement dans l’effort global pour la formation des travailleurs dans le cadre de leur droit individuel à la formation.
La durée du plan doit, par ailleurs, être de minimum 1 an.
Le projet de plan de formation doit être soumis préalablement pour avis aux représentants des travailleurs (au conseil d’entreprise ou, en l’absence de conseil d’entreprise, à la délégation syndicale) ou, à défaut, aux travailleurs. Cet avis doit être rendu pour le 15 mars au plus tard.
Les plans pour les années 2023 et 2024 doivent être transmis à l’inspection sociale pour le 1er mars 2025 au plus tard, via l’application en ligne www.transfert.emploi.belgique.be. Attention, le plan de formation doit être anonymisé avant d’être déposé s’il contient les données à caractère personnel des travailleurs.
Sources : loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 10 novembre 2022 ; arrêté royal du 14 juillet 2024 exécutant l’article 38 et les articles 46 à 48 inclus de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail, M.B., 2 septembre 2024.