Obligation introduite par la loi du 3 octobre 2022 portant dispositions diverses relatives au travail, chaque entreprise qui occupe au moins 20 travailleurs doit élaborer un plan de formation annuel pour ses travailleurs.
Ce plan est établi au plus tard le 31 mars de chaque année, en concertation le cas échéant avec le Conseil d’entreprise ou à défaut la délégation syndicale qui a 15 jours pour faire part de son avis. Concrètement donc, le plan doit être soumis au Conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale au plus tard le 15 mars mars de chaque année pour respecter l’échéance du 31 mars.
Le contenu du plan est libre, mais doit rencontrer certaines caractéristiques:
- il faut porter une attention particulière aux personnes issues des groupes à risque et aux métiers en pénurie et à la méthode d’évaluation avec les travailleurs.
- la dimension du genre doit être prise en compte
- des formations formelles et informelles doivent être prévues, et il faudra expliquer en quoi elles contribuent à l’investissement dans l’effort global pour la formation, déterminé au niveau sectoriel.
- Elles doivent en outre répondre à la définition donnée par la Banque Nationale de Belgique
- Ce plan devra être communiqué au fonctionnaire compétent. La réglementation n’ayant pas encore été adoptée sur ce point, il est demandé aux employeurs de conserver le plan dans l’intervalle.
A noter enfin qu’à ce stade, mais cela pourrait changer dans le futur, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation.