Préalablement à chaque législature sociale, la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales reçoit son lot de modifications. En vue des élections sociales 2024, qui se tiendront entre le 13 mai et le 26 mai 2024, la loi du 5 juin 2023 a été adoptée. Vous trouverez ci-dessous les principales modifications qu’elle apporte :
- En cas de suspension des élections sociales (pour grève ou chômage temporaire, conformément aux dispositions légales), l’employeur et les organisations syndicales peuvent fixer de commun accord la date de fin de suspension ;
- La qualité d’électeur est attribuée aux travailleurs intérimaires qui ont presté 32 jours de travail (effectif) au cours des 3 mois qui précèdent le mois de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (suppression de la double condition d’ancienneté) ;
- Les listes électorales mentionnent la qualité d’intérimaire ;
- L’employeur peut demander à la société de travail intérimaire toute une série d’informations eu égard aux travailleurs utilisés par l’entreprise ;
- Le genre X peut être indiqué sur les listes de candidats ;
- Le SPF ETCS sera chargé de faire une analyse statistique de la représentation hommes/femmes au sein de la délégation de l’employeur. Cette analyse sera communiquée à l’IEFH et, ensuite, au CNT ;
- L’employeur devra communiquer au CE, ou à défaut à la délégation syndicale, le ratio hommes/femmes de sa délégation. Cet aperçu devra être discuté avec les représentants des travailleurs dans un délai de 6 mois ; le but étant d’obtenir un équilibre dans la délégation de l’employeur par rapport au nombre de femmes et d’hommes appartenant au personnel de direction ;
- Les délais pendant lesquels doivent être affichés et conservés les avis relatifs à l’arrêt total ou partiel des élections, sont précisés ;
- Moyennant accord unanime au sein des organes concernés, les électeurs peuvent être convoqués de manière digitale, pour autant qu’ils disposent d’une adresse e-mail de l’employeur et pour autant qu’un instrument digital soit mis à leur disposition sur le lieu de travail. Cet accord doit être conclu au plus tard au jour X. A défaut de preuve de réception, la convocation est envoyée par recommandé ;
- Les erreurs purement matérielles contenues dans le résultat des élections peuvent être rectifiées sans l’intervention du Tribunal (accord entre l’employeur et toutes les organisations ayant présenté des candidats) ;
- La loi précise expressément qu’en cas de suppression d’une fonction de direction en cours de législature, la liste des fonctions de direction peut être adaptée par la désignation d’un membre d’une nouvelle fonction de direction ajoutée à la liste du personnel de direction après les élections (selon une procédure stricte) ;
- Un nouveau formulaire doit être utilisé par l’employeur pour communiquer, en interne au sein de son entreprise, le résultat du vote et la composition des organes.
Source : Loi du 5 juin 2023 Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.