Le taux d’imposition du capital de pension complémentaire (constitué par les cotisations patronales) varie en fonction de divers facteurs, notamment en fonction de l’âge au moment de sa liquidation :
- Si le capital de pension est liquidé à l’âge légal de la pension (65 ans actuellement), il sera taxé au taux avantageux de 10,09% à la condition que le bénéficiaire soit resté « effectivement actif » durant les 3 dernières années précédant la liquidation, c’est-à-dire qu’il ait travaillé ou que des périodes d’inactivité puissent être assimilées. Sont par exemple assimilées les périodes suivantes : les congés annuels, une période couverte par une indemnité compensatoire de préavis, les éventuelles périodes d’incapacité de travail ou de chômage avec complément d’entreprise. Si cette condition d’activité effective durant les 3 dernières années n’est pas remplie, le taux d’imposition du capital grimpe à 16,66%.
- Si le capital de pension est liquidé avant l’âge légal de la pension, le taux d’imposition varie et s’élève à 10,09%, 16,66%, 18,17% ou 20,19% en fonction de l’âge du bénéficiaire, de la durée de sa carrière et, dans certains cas, de son activité effective des 3 dernières années.
L’activité effective des 3 dernières années et les périodes qui y sont assimilées revêtent donc une importance cruciale dans la détermination de la taxation du capital de pension complémentaire.
On peut donc se réjouir que l’administration fiscale ait ajouté 2 nouveaux types de périodes assimilées : les congés sans solde (à raison de maximum 10 jours par an) et les congés pour raison impérieuse. Ceci figure dans les instructions de l’administration fiscale pour l’exercice 2021.
Les travailleurs âgés pourront donc profiter de ces quelques jours de repos supplémentaires sans risquer de perdre le bénéfice de la taxation avantageuse de leur capital de pension complémentaire.