En date du 26 janvier 2021, le CNT a fixé un cadre au moyen de la CCT n°149 pour le télétravail rendu obligatoire ou recommandé en raison de la crise Covid-19.
Il s’agit d’une CCT qui ne trouvera à s’appliquer qu’en l’absence de régime de télétravail élaboré en vertu de la CCT n°85 (télétravail structurel) ou de la loi Peeters (télétravail occasionnel).
La CCT n°149 dispose d’emblée que les télétravailleurs doivent avoir les mêmes droits et obligations que les travailleurs qui travaillent (doivent travailler) sur le site de l’entreprise et impose la conclusion d’accords sur les éléments suivants :
- la mise à disposition des équipements,
- en cas d’utilisation des propres équipements, le remboursement ou le paiement par l’employeur de certains coûts (tels que l’installation des programmes pertinents, les frais d’utilisation, de fonctionnement, d’entretien et d’amortissement) et
- les frais de connexion supplémentaires,
- les horaires de travail (si nécessaire),
- les périodes d'(in)accessibilité des travailleurs, les moyens permettant de les joindre,
- les modalités de contrôle des résultats à atteindre et/ou des critères d’évaluation.
Si l’employeur peut exercer un contrôle sur les résultats et sur l’exécution du travail, il le fera uniquement de manière adéquate et proportionnée et dans le respect de la vie privée. L’employeur est tenu d’informer les télétravailleurs sur la manière dont il exercera ce contrôle.
Au regard du droit collectif du travail, la CCT précise ce qui suit:
- les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que lorsqu’ils sont occupés dans les locaux de l’employeur,
- les télétravailleurs ont le droit de communiquer avec les représentants
des travailleurs et vice versa, - les représentants des travailleurs doivent bénéficier des facilités
nécessaires pour une communication effective avec les télétravailleurs et notamment des équipements et des outils numériques leur permettant de remplir leurs obligations.
Enfin, l’accent est mis sur la politique du bien-être liée au télétravail. Les télétravailleurs doivent en être informés, notamment en ce qui concerne les risques psychosociaux, l’utilisation d’écrans, les coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin (le supérieur hiérarchique direct, les conseillers en prévention compétents pour la sécurité au travail, la médecine du travail et les aspects psychosociaux du service interne ou externe de prévention, ainsi que, le cas échéant, la ou les personne(s) de confiance), etc.
En outre, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour maintenir les liens des télétravailleurs avec les collègues et avec l’entreprise et pour prévenir l’isolement. Dan ce cadre, il est tenu d’accorder une attention particulière aux télétravailleurs vulnérables, à savoir les télétravailleurs qui, par exemple en raison de leur situation personnelle, familiale et/ou de logement, sont confrontés à des pressions supplémentaires lors du télétravail.
Les modalités d’application des principes de la CCT pourront être précisées par des conventions collectives de travail conclues au niveau des entreprises ou par une modification du règlement de travail ou par des accords individuels ou par des politiques de télétravail.
La présente CCT est conclue pour une durée déterminée et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.