La Cour de justice a été interrogée sur le fait de savoir si une telle mesure constituait une discrimination fondée sur l’âge et, le cas échéant, si elle pouvait être justifiée par des objectifs légitimes de politique d’emploi.
Voici ce qu’on peut retenir de l’arrêt :
- En faisant référence à la retraite, la mesure se fonde indirectement sur l’âge car le bénéfice d’une pension peut intervenir à des âges différents selon la situation des personnes ;
- Des objectifs budgétaires ne peuvent constituer seuls des objectifs légitimes de politique d’emploi permettant de justifier une différence de traitement fondée sur l’âge. L’objectif de rajeunissement du personnel constitue, quant à lui, un objectif légitime car il est expressément visé par la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;
- Il n’est pas certain que la mesure permette d’atteindre l’objectif de « rajeunissement » notamment si les missions nécessitent de l’expérience d’une personne plus âgée et/ou qu’elles correspondent à des emplois isolés, à durée déterminée et n’offrant aucune possibilité d’évolution ultérieure.
En conclusion : une mesure excluant les personnes retraitées de la possibilité de se porter candidates pour des missions publiques ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur l’âge si elle est justifiée par un objectif de rajeunissement du personnel. Cependant, la nature des missions publiques (complexité, durée, perspective d’évolution professionnelle) peut avoir pour conséquence que la mesure ne soit pas appropriée ou adéquate pour atteindre l’objectif de rajeunissement (ce qui empêcherait qu’elle passe avec succès le test de discrimination).