Le Conseil National du Travail (C.N.T.) s’est prononcé ce 24 mars sur les modalités pratiques qui devraient, selon les partenaires sociaux, encadrer ce report. Les principales guidelines données sont reprises ci-après.
Attention, une adaptation de la réglementation doit intervenir dans les prochains jours – les recommandations formulées par le C.N.T. ne sont pas encore d’application, il conviendra de voir si elles seront suivies et/ou aménagées dans le cadre de l’adaptation de la réglementation.
Voici ce qu’il ressort principalement de l’avis remis par le C.N.T. :
- La procédure élections sociales est gelée à X+36 ;
- Les listes de candidats seront ainsi connues, ce qui confère une sécurité juridique eu égard à la protection contre le licenciement ;
- Aucun affichage des listes de candidats (ou mise à disposition électronique) par l’employeur ;
- Les élections sociales devraient se dérouler à l’automne : les dates proposées par le C.N.T. sont du 16 au 29 novembre 2020 ;
- L’employeur devrait déterminer son nouveau jour Y dans les dates qui seront fixées et déterminera le nouveau jour X+36 (jour de reprise de la procédure) en conséquence ;
- Des règles sont proposées eu égard au calcul de la partie variable de l’indemnité de protection en cas de licenciement de travailleurs protégés (suite aux élections sociales 2016 ou dans le cadre des élections sociales 2020) ;
- Pour les candidats qui interviendraient en remplacement des candidats actuels (dans les cas légalement prévus) : leur période de protection ne reprendrait que 36 jours avant le nouveau X+36 qui sera fixé ;
- Les accords et décisions pris dans l’entreprise (le cas échéant validés par une décision de justice) jusqu’à X+35 devraient demeurer d’application (sauf s’ils ont expressément été pris en raison du coronavirus) ;
- Si l’employeur n’a reçu aucune liste : il pourrait constater l’arrêt total de la procédure (ce serait le cas échéant contesté lors de la reprise de la procédure après la suspension) ;
- Les organes actuels continuent à fonctionner (et les représentants restent protégés) jusqu’à l’installation des nouveaux organes qui seront finalement élus ;
- Les conditions d’éligibilité des candidats sont vérifiées sur base du jour Y initial.
Source : Avis du C.N.T. n° 2.160 du 24 mars 2020.