La crise sanitaire actuelle ne suspend pas (du moins pas encore) la procédure des élections sociales… Voici donc un bref récapitulatif des implications de cette étape.
A X+35, les listes de candidats doivent être déposées.
Pour être éligibles comme délégués du personnel, les travailleurs doivent remplir toutes les conditions suivantes au jour des élections (Y) :
- Être liés par un contrat de travail;
- Être âgés de 18 ans au moins;
- Ne pas faire partie du personnel de direction, ni avoir la qualité de conseiller en prévention du service interne pour la prévention sur les lieux de travail ou la qualité de personne de confiance au sens de la loi du 4 août 1996 sur le bien-être;
- Compter une ancienneté :
- de six mois (période ininterrompue) au moins dans l’entité juridique dont relève l’entreprise ou dans l’unité technique d’exploitation que forment plusieurs entités juridiques;
- de neuf mois au moins (répartie sur plusieurs périodes) dans l’entité juridique dont relève l’entreprise ou dans l’unité technique d’exploitation que forment plusieurs entités juridiques pendant l’année qui précède celle au cours de laquelle ont lieu les élections (A noter que les périodes d’occupation en tant qu’intérimaire n’entrent pas en ligne de compte dans l’ancienneté à la date Y qu’il faut avoir pour pouvoir se porter candidat aux élections);
- ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans ;
Ensuite, au plus tard le jour X + 40, l’employeur procède à l’affichage des listes de candidats selon le modèle de document disponible sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.
Les listes de candidats peuvent faire l’objet de réclamations :
De X+40 à X+47, les travailleurs et les intérimaires figurant sur les listes électorales ainsi que les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des cadres intéressées peuvent formuler à l’employeur toute réclamation qu’ils jugeront utile sur la présentation des candidats (correction du nom et/ou du prénom ; retrait de candidatures, …).
De X+47 à X+52, l’employeur dispose d’un recours contre la présentation des candidats lorsque les candidatures ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires (conditions d’éligibilité, trop de candidats sur une même liste, candidature abusive, …).
Veuillez noter que X+35 ne signifie pas forcément la fin de la protection occulte. En effet, jusqu’à X+76, un candidat pourra être remplacé dans les seuls cas suivants :
- le décès d’un candidat;
- la démission d’un candidat de son emploi dans l’entreprise;
- la démission d’un candidat de l’organisation représentative des travailleurs ou de l’organisation représentative des cadres qui l’a présenté;
- le changement de catégorie d’un candidat ;
- le retrait par un candidat de sa candidature (qui a du avoir lieu au plus tard en X+47).