Proposition de loi concernant la pension des sportifs rémunérés

Depuis le 1^er janvier 2016, la pension complémentaire est d’office payée lors de la mise à la retraite de l’affilié. Il s’agit d’un principe général inséré dans la loi sur les pensions complémentaires destiné à renforcer le lien entre le 2^ième pilier et le 1^er pilier des pensions.

Une exception subsiste : le paiement de la pension complémentaire aux sportifs rémunérés.

En effet, il est prévu qu’un sportif rémunéré peut obtenir le paiement de sa pension complémentaire dès ses 35 ans à condition qu’il cesse définitivement et complètement une activité professionnelle sportive.

Récemment, une proposition de loi a été déposée à la Chambre afin de supprimer cette dérogation. Ceci est justifié par un souci d’égalité et de non-discrimination.

Si cette proposition de loi est adoptée, les sportifs rémunérés seront donc soumis aux mêmes règles que les travailleurs « ordinaires », y compris pour l’imposition de leur capital pension (dont le taux dépendra de l’âge atteint lors du paiement et du fait d’être resté ou non effectivement actif jusqu’à cet âge).