IORP II & gouvernance des IRP : les attentes prudentielles de la FSMA coulées dans un projet de circulaire soumis à la consultation publique

En Belgique, les fonds de pension (ou institutions de retraite professionnelle, « IRP ») sont légalement encadrés par la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. Récemment, cette loi a été modifiée par la loi du 11 janvier 2019 transposant en droit interne la directive IORP II, qui a considérablement renforcé les règles de bonne gouvernance applicables aux IRP (voir notre post à ce sujet).

Depuis son entrée en vigueur le 13 janvier 2019, le secteur est sur le qui-vive dans l’attente de la nouvelle circulaire « gouvernance » annoncée par la FSMA, qui reprendra les attentes prudentielles de celle-ci en ce qui concerne la mise en œuvre des règles nouvelles et modifiées en matière de gouvernance des IRP.

Le projet de circulaire – qui ne compte pas moins de 99 pages – est désormais publié sur le site web de la FSMA et fait l’objet d’une consultation ouverte, organisée par la FSMA elle-même afin de prendre le pouls du secteur.

La circulaire en projet aborde plus particulièrement les thèmes suivants :

• Structure légale de gestion d’un OFP ;
• Système de gouvernance ;
• Système de contrôle interne ;
• Système de gestion des risques et d’évaluation interne des risques (ORA) ;
• Continuité et plans d’urgence ;
• Sous-traitance ;
• Intégrité et rémunération ;
• Fonctions clés.

La consultation ouverte sur ce projet sera clôturée le 31 août 2019.

Une fois adoptée, la circulaire annulera et remplacera l’actuelle circulaire du 23 mai 2007 relative à la gouvernance des IRP.