La loi du 17 mai 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses interdit le recours aux « sociétés de gestion » pour les personnes nommées par le gouvernement au conseil d’administration d’une société, institution ou organisation.
Quels sont les mandats visés ?
– Les mandats des membres qui perçoivent directement ou indirectement une rémunération à ce titre, des conseils d’administration, des conseils consultatifs et des comités de direction :
- des intercommunales et des interprovinciales ;
- des personnes morales sur lesquelles une ou plusieurs autorités publiques exercent ensemble, directement ou indirectement, une influence dominante :
- soit en concluant avec ces personnes morales un contrat de gestion ou un contrat d’administration ;
- soit en désignant, directement ou indirectement, plus de la moitié des membres de leur organe d’administration, de gestion ou de direction, ou en désignant une ou plusieurs personnes chargées d’exercer la tutelle en leur sein ;
- soit en détenant, directement ou indirectement, la majorité du capital souscrit ;
- soit en disposant, directement ou indirectement, de la majorité des voix attachées aux parts émises par la personne morale.
– les mandats des commissaires du gouvernement et membres des conseils d’administration, des conseils consultatifs et des comités de direction d’une personne morale qui en font partie à la suite d’une décision d’une autorité publique et qui perçoivent directement ou indirectement une rémunération à ce titre.
Entrée en vigueur ? 1er janvier 2020