La commission parlementaire « Affaires sociales » a voté ce 13 mars 2019 les trois mesures suivantes :
- Droit de vote pour les intérimaires au sein de l’entreprise utilisatrice;
- Assouplissement des modalités du vote électronique;
- Dispense de tenue du registre des intérimaires dans les entreprises de plus de 100 travailleurs.
Ces mesures doivent encore être approuvées en séance plénière.
Ci-dessous plus de détails:
1. Droit de vote pour les intérimaires au sein de l’entreprise utilisatrice
Précisons avant toute chose que seul le droit de vote est introduit. Les intérimaires ne pourront pas se porter candidat aux élections.
Les travailleurs intérimaires seront classés par catégorie d’électeurs, comme les travailleurs fixes.
Deux calculs successifs seront à effectuer :
- Au jour X, les travailleurs intérimaires seront inscrits sur les listes électorales provisoires au sein de l’entreprise utilisatrice pour autant qu’ils y soient occupés (entité juridique ou UTE) depuis au moins 3 mois ininterrompus ou 65 jours ouvrables au total pendant une durée de 6 mois précédant le jour X ;
- Au jour X +77, à l’occasion du toilettage des listes électorales, les travailleurs intérimaires identifiés préalablement au jour X et qui auront encore été occupés au moins 26 jours ouvrables entre X et X+77 sont maintenus sur les listes électorales définitives. Les intérimaires qui ne remplissent pas cette deuxième condition sont rayés des listes électorales par une décision unanime du CE ou du CPPT.
2. Vote électronique
Pour avoir recours au vote électronique, il faut un accord au sein du CE, du CPPT ou entre l’employeur et la DS. Il devrait donc être possible d’exprimer son vote depuis son poste de travail habituel au moyen d’un support relié au réseau sécurisé de l’entreprise.
3. Suppression du registre des intérimaires
Si le CE constate au cours du trimestre précédant le trimestre de référence (2e trimestre 2019), par une déclaration unanime actée au PV, que le seuil de 100 est dépassé, l’entreprise utilisatrice sera dispensée de tenir le registre des intérimaires.
Une mesure transitoire est prévue pour les élections sociales 2020 (déclaration faite dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi).
Proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.