La loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail a modifié la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l’établissement d’une prime bénéficiaire pour les travailleurs, en ses articles 15 et suivants.
Elle introduit une nouvelle méthode de calcul au prorata temporis de la prime.
Les modifications apportées permettent désormais de calculer le montant de la prime bénéficiaire au prorata des prestations effectives du travailleur durant le dernier exercice comptable clôturé. Ce mode de calcul constitue une possibilité offerte à l’employeur et non une obligation.
Lorsque l’employeur opte pour le mode de calcul de la prime bénéficiaire au prorata, il doit au moins tenir compte des périodes de suspension du contrat de travail assimilées à des prestations effectives de travail, telles que :
- les périodes durant lesquelles le travailleur conserve son droit à la rémunération en cas de suspension du contrat de travail (vacances annuelles, petit chômage, …) ;
- le congé de maternité ; le congé de paternité ; le congé d’adoption ; le congé d’accueil ;
- les 30 premiers jours d’incapacité de travail résultant d’une maladie, d’un accident du travail ou de droit commun, d’une maladie professionnelle, …
En outre, la loi prévoit que l’employeur peut exclure certaines catégories de travailleurs du droit à la prime bénéficiaire . Il s’agit :
- des travailleurs qui ont quitté l’entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé suite à un licenciement pour motif grave ;
- des travailleurs qui ont quitté volontairement l’entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé, à l’exception d’une démission pour motif grave dans le chef de l’employeur.
En d’autres termes, les travailleurs qui ont fait l’objet d’un licenciement pour une raison autre que le motif grave ou qui ont donné leur démission pour cause de motif grave ne peuvent pas être exclus. Notons également qu’il s’agit uniquement d’une possibilité d’exclusion dans le chef de l’employeur.
Source : Loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 21 décembre 2018