En dérogation à ce principe, la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale est venue mettre en place un système pour les « jeunes sans expérience professionnelle » permettant à l’employeur de payer une rémunération brute inférieure au salaire minimum .
Cette possibilité est uniquement applicable :
- Aux employeurs qui ressortissent à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et ;
- Lorsque la rémunération non réduite du nouveau travailleur n’aurait pas été supérieure au salaire minimum fixé par la commission ou sous-commission paritaire compétente ou, dans le cas où cette commission ou sous-commission paritaire n’a pas fixé de salaire minimum propre au secteur, à la rémunération visée dans la CCT n° 43.
Le contrat d’occupation d’étudiants est exclu de cette mesure.
Est considéré comme « nouveau travailleur sans expérience professionnelle », le travailleur qui :
- Était inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’organisme compétent de la Région immédiatement avant son embauche sous contrat de premier emploi et qui ;
- Au courant des trimestres de référence T-6 à T-3 inclus n’a pas au total, pendant au moins deux trimestres, chez un ou plusieurs employeur(s), une occupation qui dépasse 4/5e d’un emploi à temps plein, le trimestre T étant le trimestre pendant lequel l’exécution du contrat de travail (convention de premier emploi) a débuté.
En compensation, l’employeur qui fait application de cette mesure est tenu de payer au nouveau travailleur un supplément forfaitaire en plus du salaire, chaque mois où il réduit ce dernier. Le but de cette compensation est de neutraliser l’effet de la mesure sur le salaire net du nouveau travailleur. Ce supplément forfaitaire est exonéré de retenues et cotisations de sécurité sociale ainsi que de retenues fiscales.
L’employeur bénéficie, quant à lui, d’une compensation fiscale.
La mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
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Source : Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B., 30 mars 2018 (art. 18-22)