Le paiement des pensions du secteur public par le SFP est désormais simplifié !

Dans le but de simplifier la vie des pensionnés, la Chambre a adopté en séance plénière la loi du 11 juillet 2018 ayant pour objectif d’introduire le principe de « paiement unique » des pensions du secteur public qui sont gérées par le Service Fédéral des Pensions.

Quelles pensions sont visées ?

Les pensions des fonctionnaires gérées par le SFP, les pensions de réparation et de rentes de guerre, et les rentes accordées aux victimes civiles de la guerre et aux victimes d’actes de terrorisme.

Concrètement cela signifie quoi ?

Fini de recevoir à des dates différentes le paiement des différents avantages de pension payés par le SFP. Désormais, le principe sera le paiement à une seule et même date pour tout ce qui est périodique.

Par contre, la date de paiement des avantages de pension dues annuellement (comme l’indemnité de funérailles) ne sera pas modifiée.

Autre nouveauté ?

Le délai de prescription pour réclamer le paiement des pensions est uniformisé.

Désormais, le délai sera de 10 ans à partir de la date d’exigibilité de la pension. Ce délai est calqué sur celui applicable aux pensions des travailleurs salariés et indépendants.