Pour rappel, cette loi vient :
- transposer la directive européenne 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel;
- mettre en oeuvre, pour les clauses ouvertes, le RGPD;
- prévoir des régimes dérogatoires pour les autorités et les traitements hors champ d’application de l’Union européenne.
Nous aborderons ultérieurement avec vous les mesures qu’il contient.