Dans son arrêt du 12 octobre 2017, la Cour du travail de Liège, division Namur a confirmé un jugement que nous avions commenté sur notre blog.
Il s’agissait d’un candidat postulant pour un poste de moniteur d’auto-école, qui n’avait pas été retenu en raison de son profil physique, considéré comme un handicap pour le travail de moniteur. Le candidat souffrait d’obésité morbide.
Dans son arrêt, la Cour confirme qu’il existe dans le cas d’espèce une distinction directe sur la base de deux critères protégés, à savoir le handicap et la caractéristique physique. Le candidat a effectivement été traité de manière moins favorable qu’une autre personne ne le serait dans une situation comparable.
Quant à la justification de la différence de traitement, la Cour relève que la société ne démontre pas que la discrimination directe constatée est objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires :
- La société n’établit en effet nullement la justification qu’elle invoque, à savoir la sécurité des élèves en apprentissage et des moniteurs.
- Le candidat n’a pas été invité à tester les véhicules utilisés par la SPRL.
Dès lors que l’obésité morbide constitue un handicap au sens de la loi du 10 mai 2007, tout (candidat-)employeur a l’obligation de mettre en place des aménagement raisonnables. A cet égard, la Cour relève ce qui suit :
- La société avait la possibilité d’acheter un véhicule plus grand ou de permettre au candidat d’utiliser son propre véhicule aménagé pour l’apprentissage de la conduite.
- Elle ne démontre pas la moindre démarche concrète, accomplie en vue d’adapter le véhicule de travail mis à disposition.
- Elle ne prouve pas qu’elle était dans l’impossibilité raisonnable de procéder à une telle adaptation.
La société a ainsi été condamnée au paiement d’une indemnité correspondant à 3 mois de rémunération en raison de l’existence d’une situation discriminatoire. Le premier juge l’avait condamnée à une indemnité de 6 mois.
Source: Cour du travail de Liège, division Namur, 12 octobre 2017, http://www.unia.be