Vous avez licencié un membre du personnel qui bénéficiait de la mise à disposition d’un véhicule de société ou ce travailleur a démissionné. Qu’advient-il de la voiture de société ? Aperçu des règles essentielles en 5 questions.
1. Le travailleur doit-il restituer immédiatement le véhicule ?
Cela dépend des circonstances :
- Si le travailleur doit prester un préavis, il peut continuer à utiliser la voiture durant toute la période du préavis ;
- Si le contrat est rompu avec effet immédiat (pour motif grave ou moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis), le travailleur doit restituer la voiture immédiatement, spontanément ou sur simple demande.
2. Quid si le travailleur refuse de restituer le véhicule ?
L’employeur doit le mettre en demeure de restituer immédiatement le véhicule, par courrier recommandé. Si celui-ci reste lettre morte, l’employeur peut déposer une plainte pénale pour vol et/ou intenter une action en justice en vue de la restitution du véhicule et éventuellement de la condamnation du travailleur au paiement de dommages et intérêts.
3. Le véhicule est endommagé. Qui doit supporter les frais ?
Les principes suivants s’appliquent :
- Les dommages causés par l’usure normale ne peuvent pas être mis à charge du travailleur ;
- Pour les autres dommages, cela dépend des circonstances :
- S’ils ont été occasionnés durant une utilisation privée du véhicule, les frais peuvent être mis à charge du travailleur ;
- S’ils ont été occasionnés durant une utilisation professionnelle du véhicule, en exécution du contrat de travail, le travailleur ne sera responsable que des dommages causés en raison de sa faute lourde, de sa faute intentionnelle, ou de sa faute légère habituelle.
Ces notions pouvant prêter à discussion, il est préférable de prévoir des règles précises dans le contrat de travail ou dans le règlement de travail (par le biais d’une car policy par exemple). Ces règles ne pourront toutefois pas faire supporter au travailleur les dommages causés par l’usure normale ou ceux causés durant une utilisation professionnelle du véhicule autres que ceux résultant de sa faute lourde, de sa faute intentionnelle, ou de sa faute légère habituelle.
4. L’employeur peut-il retenir les montants éventuellement dus par le travailleur sur les sommes à payer dans le cadre de la rupture du contrat de travail ?
Si le travailleur marque son accord explicite, l’employeur peut retenir le montant de l’indemnité dont le travailleur est redevable en raison des dommages causés au véhicule sur les sommes à payer dans le cadre de la rupture du contrat de travail.
A défaut d’un tel accord, l’employeur n’a que pour seule possibilité de déduire le montant de l’indemnité sur les pécules de vacances (qui ne sont pas protégés par la loi sur la protection de la rémunération) et à condition que la dette du travailleur soit liquide. Or, cette dette ne sera pas liquide si le travailleur la conteste sérieusement (c’est-à-dire légitimement). La Cour du travail de Bruxelles l’a encore rappelé dans un arrêt du 25 avril 2017 (C.trav. Bruxelles, 25 avril 2017, R.G. n°2016/AB/158).
5. Le travailleur peut-il garder le véhicule de société après la fin des relations de travail ?
Les parties peuvent tout à fait convenir qu’après la fin des relations de travail, le travailleur gardera le véhicule de société en sa possession. Plusieurs possibilités s’offrent à elles :
- Soit le travailleur rachète le véhicule ;
- Soit les parties conviennent que le travailleur continuera à utiliser le véhicule pendant une période déterminée. Il est alors préférable de prévoir les modalités de cette mise à disposition dans une convention stipulant que cette utilisation intervient au-delà de la rupture du contrat de travail et ne constitue nullement une reconnaissance ni une présomption de poursuite de la relation de travail ;
- Soit le travailleur reprend le contrat de leasing à son nom.