La loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 a introduit la possibilité pour un travailleur, disposant librement de jours de congé conventionnels, d’y renoncer au bénéfice d’un autre travailleur assumant la charge d’un enfant gravement malade (articles 42 à 49 de la loi).
Analysons cette mesure plus en profondeur.
- De quels jours de congé s’agit-il ?
Seuls les « jours de congés conventionnels » peuvent être donnés, c’est-à-dire :
- Soit les jours de vacances complémentaires octroyés par CCT ou contrat de travail ;
- Soit les jours de repos compensatoires octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail et qui sont rémunérés.
- Quelles sont les conditions à remplir ?
Le travailleur qui souhaite bénéficier du système doit :
- assumer la charge d’un enfant (i) de moins de 21 ans, (ii) atteint d’une maladie ou d’un handicap grave ou victime d’un accident grave et (iii) dont l’état nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. A la demande de l’employeur, la preuve de ces éléments devra être rapportée par un certificat médical ;
- être un parent au premier degré de l’enfant et cohabiter avec lui. La possibilité est toutefois également offerte au partenaire du parent de l’enfant, qui cohabite avec l’enfant et est chargé de son éducation quotidienne ;
- avoir préalablement épuisé tous ses jours de vacances et repos compensatoires dont il peut disposer librement.
- Quelle procédure suivre ?
Premièrement, le travailleur qui souhaite bénéficier d’un don de congé doit en faire la demande auprès de son employeur, en précisant le nombre de jours de congé dont il a besoin. La demande est limitée à deux semaines maximum, mais peut être renouvelée.
Ensuite, l’employeur doit informer l’ensemble des travailleurs de la demande qui lui a été faite.
Enfin, de manière volontaire et anonyme, les travailleurs qui disposent librement de congés conventionnels pourront indiquer à l’employeur qu’ils souhaitent faire don de tout ou partie de ces congés, et qu’ils renoncent à la rémunération y afférente.
- Comment le système doit-il être introduit ?
La mesure pourra être introduite par un CCT sectorielle.
Si aucune CCT sectorielle n’a été adoptée dans les 6 mois de la saisine du Président de la commission paritaire compétente, la mesure pourra être implémentée par une CCT d’entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, via le règlement de travail.