La loi Peeters en ses articles 9 à 21 remplace l’objectif interprofessionnel consistant à affecter 1,9 % de la masse salariale totale à la formation par un nouvel objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an, avec un effort minimal de 2 jours, accompagné d’une trajectoire de croissance destinée à atteindre l’objectif interprofessionnel.
Le nouvel objectif de formation peut être atteint de 3 manières différentes :
- Soit, par la conclusion d’une nouvelle convention collective de travail sectorielle, rendue obligatoire par arrêté royal ;
- Soit, par la prolongation d’une CCT existante conclue pour les années 2013 à 2016 et rendue obligatoire par arrêté royal ;
- Soit, par la création d’un « compte formation individuel » et l’octroi d’un crédit de formation.
Si l’employeur n’octroie pas de jours de formation au moyen d’une CCT, et si le travailleur ne dispose pas d’un compte formation individuel, le travailleur aura alors droit à titre supplétif, à 2 jours de formation en moyenne par an (équivalent temps plein), à partir du 1er janvier 2017. Il pourra suivre ces formations pendant ou en dehors des heures de travail (moyennant salaire normal, pas de sursalaire). Dès le 1er janvier 2019, il sera possible d’augmenter ce nombre de jours par arrêté royal.
Les dispositions de la loi Peeters concernant l’objectif de formation sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Les nouvelles mesures seront évaluées par les partenaires sociaux, réunis au CNT, au plus tôt le 1er janvier 2018.