Les périodes d’étude peuvent jouer un rôle dans le calcul de la pension de retraite puisque moyennement le respect de certaines conditions elles pourront être prises en compte.
Actuellement, les conditions encadrant cette prise en compte sont différentes d’un régime de pension à un autre :
- dans le régime de pension des travailleurs salariés et celui des indépendants : le paiement d’une cotisation de régularisation est nécessaire pour que les années d’étude soient prises en compte ;
- dans le secteur public : la prise en compte des années d’étude se fait automatiquement sans que le paiement d’une cotisation de régularisation soit nécessaire. Le système est donc gratuit… pour l’instant…
Un avant-projet de loi a été adopté par le Conseil des Ministres le 20 octobre dernier. Cet avant-projet prévoit une harmonisation de la prise en compte des années d’étude entre les différents régimes de pension.
Il y est prévu que le système de « bonification pour diplôme » dont bénéficient les fonctionnaires ne sera plus gratuit et que ces derniers devront, à l’instar des salariés et des indépendants, payer une cotisation de régularisation. Cette cotisation serait d’ailleurs fixée à 1.500,00 EUR par année de diplôme quel que soit le régime de pension (salariés, indépendants, secteur public).
Cet avant-projet est actuellement soumis aux partenaires sociaux.