Ce 8 décembre 2015 a été déposé à la Chambre un projet de loi contenant des nouveautés majeures en matière de pension complémentaire pour les salariés, dirigeants indépendants et autres indépendants.
Ce projet de loi a été adopté en commission des affaires sociales ce 11 décembre et ne devrait plus tarder à l’être par la Chambre.
Les nouveautés, qui devraient toutes entrer en vigueur le 1er janvier 2016, concernent:
- le rendement minimum à charge des employeurs dans les engagements de pension pour salariés. Les taux fixes (3,25% pour les cotisations patronales dans les engagements primes fixées et cash balance; 3,75% pour les cotisations personnelles) seront ainsi remplacés par un taux flexible, lié à la moyenne des OLO à 10 ans sur 24 mois. L’impact de ce changement de taux sur les cotisations déjà versées et les cotisations futures variera selon que l’organisme de pension donne ou non une garantie de taux jusqu’à l’âge de la retraite. Ce changement de taux aura aussi un impact sur la rente minimum à octroyer à l’affilié lorsque celui-ci opte pour la conversion d’un capital en rente. Les informations à fournir par les organismes de pension au sujet de ce rendement minimum seront accrues.
- la couverture décès: pour toute sortie survenant à partir du 1er janvier 2016, l’affilié aura la possibilité, dans un délai de 12 mois après avoir reçu la notification de ses droits, de décider de laisser ses réserves de pension dans l’engagement de pension de son ex-employeur mais en conservant une couverture décès égale aux réserves acquises. Le coût éventuel de cette couverture décès sera à charge de l’affilié. Aucune formalité médicale ne pourra être requise.
- le moment du paiement de la pension complémentaire. Actuellement, celle-ci peut être payée dès 60 ans si le règlement/la convention de pension le prévoit. Dorénavant, elle ne pourra être payée que lorsque l’affilié est effectivement à la retraite ou lorsqu’il atteint l’âge normal de la retraite (actuellement 65 ans) ou remplit les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée et continue à travailler. Des exceptions sont prévues pour les travailleurs ayant atteint au minimum 55 ans en 2016 ainsi que pour les salariés licenciés au plus tôt à 55 ans dans le cadre d’un RCC à l’occasion d’un plan de restructuration établi et communiqué au ministre régional ou fédéral de l’emploi avant le 1er octobre 2015. Dans ces deux cas, la pension complémentaire pourra être payée à 60 ans (ou 61, 62 ou 63 en fonction de l’âge en 2016) mais à condition que le règlement/la convention en vigueur au 1er janvier 2016 le permette. De nouvelles obligations d’information sont aussi prévues pour permettre une liquidation plus aisée.
- l’interdiction des mesures qui encouragent, à partir d’un certain âge, le départ anticipé à la pension légale. Les mesures, telles que l’anticipation favorable dans les plans but à atteindre et les « future service » (ancienneté conventionnelle) pour les bénéficiaires d’un RCC seront considérées comme nulles, c’est-à-dire inexistantes. Cette mesure ne frappera toutefois pas les affiliés qui atteignent 55 ans au 31 décembre 2016. Ceci s’applique tant aux salariés qu’aux dirigeants indépendants.
- les pensionnés actifs: les personnes qui ont le statut de pensionné et reprennent le travail ne pourront pas exiger de bénéficier de l’engagement de pension, sauf si elles en bénéficient déjà, à ce titre au 1er janvier 2016.
- l’âge minimum pour l’âge de retraite utilisé dans le cadre des engagements de pension salariés, dirigeants indépendants et pension complémentaire libre pour indépendants: les engagements instaurés à partir du 1er janvier 2016 devront prévoir un âge de retraite qui ne pourra pas être inférieur à l’âge légal de la retraite en vigueur au moment de leur instauration (actuellement 65 ans). Les engagements existants peuvent conserver l’âge de retraite tel que défini actuellement (par exemple 60 ans). Toutefois, cet âge ne pourra être inférieur à l’âge légal de la retraite pour les travailleurs qui entreront en service à partir du 1er janvier 2019.
L’adaptation formelle des règlements et conventions de pension devra intervenir pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Ceci n’empêche pas que, entretemps, tous les principes légaux précités s’appliqueront automatiquement.
Il est incontestable que tout ceci va nécessité réflexion… et rapidité d’exécution…
Affaire à suivre, donc…