Les 24 février et 14 juillet 2015, le Conseil national du travail a émis deux avis positifs concernant l’introduction des éco-chèques électroniques progressivement à compter du 1er janvier 2016.
Les règles suivantes devront être respectées:
- La suppression progressive des éco-chèques format papier doit permettre au système de perdurer.
- L’introduction des éco-chèques électronique ne peut pas générer de frais supplémentaires pour les commerçants. Ceux-ci doivent ainsi pouvoir utiliser le même terminal que pour les chèques-repas électroniques et par commerçants, il faut entendre également les ASBL et les indépendants à titre principal ou accessoire.
- Tout comme pour les chèques-repas électroniques, cette mise en place ne devra entrainer aucun frais pour le travailleur, excepté les frais d’acquisition d’un nouveau support en cas de perte ou de vol de la carte.
- Pas de possibilité de réversibilité et donc plus de possibilité de retourner à l’ancien système du papier.
- Les applications technologiques doivent être communes à l’ensemble des émetteurs.
- Le numéro de registre national doit pouvoir être utilisé tant pour la commence d’éco-chèques sous format électronique que sous format papier.
Le 22 juillet 2015, la Commission de la protection de la vie privée a également rendu un avis favorable précisant que le projet d’arrêté royal qui lui a été soumis, ne contient pas en lui-même de dispositions ayant une incidence sur le traitement des données à caractère personnel des personnes.
Plus rien ne semble ainsi s’opposer à la disparition progressive des éco-chèques sous format papier dès l’année prochaine!