Dans un avis n°2.354 du 8 mars 2023 consacré à la soutenabilité financière et sociale des pensions, le deuxième pilier et la dimension familiale des pensions, le Conseil National du Travail (CNT) et le Conseil Central de l’Economie (CCE) sont revenus sur l’opportunité et la faisabilité d’instaurer le « splitting de pension ».
Splitting de pension ?
Ce principe de répartition des droits de pension a été imaginé et réfléchi comme une réponse potentielle aux conséquences sur la pension (légale et/ou complémentaire) d’un divorce ou d’une séparation : il s’agirait de pallier le fait qu’au sein d’un couple, l’un des partenaires s’est constitué moins de droits (de pension) propres à la suite de choix de carrière posés pour s’occuper de tâches relevant de la sphère familiale.
Par rapport aux pensions complémentaires du 2ième pilier, le splitting aurait pour conséquence qu’en cas de divorce, la pension complémentaire constituée durant le mariage serait répartie à parts égales entre les (ex) partenaires.
Idée nouvelle ?
Le splitting de pension n’est pas une idée nouvelle : en plus d’être évoqué dans l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020, il a déjà entre autres fait l’objet de plusieurs propositions de loi et d’un avis du CNT n°2.173 du 14 juillet 2020.
Dans cet avis intermédiaire de 2020, le CNT soulignait déjà la complexité de la matière et les nombreuses questions techniques que la mise en application du splitting de pension amenait.
Par exemple :
- Comment régler des situations de répartition des droits en cas de divorce/cohabitation multiples ?
- Quid de la différence entre les plans de pension de type contributions définies, cash balance et prestations définies lesquels nécessitent d’établir des règles différentes de répartition des droits à pension ?
- Quel impact sur la gestion de la pension complémentaire par les fonds de pension ?
- Quid du régime fiscal ?
- A quel moment le splitting devrait concrètement avoir lieu (sachant que la pension complémentaire n’est payée que lors de la mise à la retraite de l’affilié) ?
- Etc.
Que dit l’avis conjoint du 8 mars 2023 ?
Dans leur avis conjoint du 8 mars 2023, le CNT et le CCE expliquent que selon eux, ce principe de répartition des droits de pension n’est pas une réponse adéquate à la problématique qu’il tente de solutionner. Ils renvoient pour ce faire aux arguments repris dans l’avis du CNT de 2020, et retiennent plus particulièrement :
- La portée générale du principe, lequel apporterait une solution unique à des situations différentes ;
- Son impact social, cette mesure étant selon eux susceptible d’entraîner des effets non souhaités, voire d’accroître l’appauvrissement des pensionnés ;
- Sa complexité, avec le risque éventuel d’entraîner une nouvelle forme d’optimalisation de la part de ceux qui sont les mieux informés.
Dans une société où les écarts de pension, sont encore importants, il est fort à parier que ce type de questions continuera à se reposer de manière relativement fréquente. Affaire à suivre donc.