L’initiative n’est pas nouvelle. Nous vous en parlions déjà il y maintenant trois ans. Une fois encore, une proposition de loi visant à rendre le congé de naissance obligatoire a vu le jour.
La proposition de loi déposée ce 13 avril 2023 poursuit un objectif similaire aux précédentes initiatives législatives dans lesquelles elle s’inscrit :
- ôter toute peur dans le chef des travailleurs qui désirent prendre leur congé de naissance ;
- tendre vers « une véritable égalité entre les parents, par un juste équilibre entre les congés accordés aux uns et aux autres lors de la naissance de leur enfant, afin d’avoir un partage plus équitable des responsabilités familiales ».
Pour atteindre son but, la proposition de loi vise à rendre le congé de naissance obligatoire et à l’allonger afin qu’il atteigne 15 semaines en 2030 et s’aligne in fine sur la durée du congé de maternité qui est quant à lui déjà obligatoire pendant 10 semaines et comporte également 5 semaines facultatives à prendre en période prénatale ou postnatale.
Modification du texte envisagée
A ce stade du débat parlementaire, la modification vise à ce que le travailleur n’ait plus « le droit de s’absenter », mais soit tenu de s’absenter de son travail à l’occasion de la naissance d’un enfant dont la filiation est établie à son égard, pendant vingt jours, à choisir par lui à partir du septième jour qui précède la date présumée de l’accouchement et au plus tard dans les quatre mois à dater du jour de la naissance.
En ce qui concerne la durée, la proposition de loi vise un allongement progressif annuel des 20 jours actuellement accordés :
- 6 semaines pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2025 ;
- 8 semaines pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2026 ;
- 10 semaines pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2027 ;
La proposition de loi vise ensuite un second allongement progressif annuel à partir de 2028 correspondant in fine et au total à 5 semaines de congé de naissance supplémentaires et facultatives d’ici 2030 :
- à partir du 1er janvier 2028, au-delà de la dixième semaine, pour deux semaines supplémentaires;
- à partir du 1er janvier 2029, au-delà de la dixième semaine, pour quatre semaines supplémentaires;
- à partir du 1er janvier 2030, au-delà de la dixième semaine, pour cinq semaines supplémentaires.
Par cette proposition de loi, le congé de naissance comporterait donc en 2030 une partie obligatoire (10 semaines) et une partie facultative (5 semaines maximum) à l’instar de ce qui est prévu pour le congé de maternité.
Pour information, et comme le précise la proposition de loi elle-même, le congé de naissance est déjà obligatoire, au moins partiellement, dans plusieurs pays d’Europe (1 semaine en France, 20 jours au Portugal, 6 semaines en Espagne).
Le débat parlementaire n’étant qu’à ses débuts, nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de cette proposition de loi.
Source : Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail visant à allonger et à rendre obligatoire le congé de naissance – Document parlementaire 55K3307