Le développement des pensions complémentaire passe notamment par une plus grande transparence pour une meilleure compréhension. C’est en tout cas la conviction des autorités européennes et d’un grand nombre d’Etats, dont l’Etat belge.
Voici donc venue la loi du 26 décembre 2022 « modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension ».
Celle-ci organise une série d’évolutions en matière d’information qui s’étalent sur une période allant de 2023 à 2026.
Focalisons-nous sur un document « phare » en matière de pensions complémentaires : la fiche annuelle de pension ou plutôt le futur « relevé des droits à retraite ».
Chaque année, une information est mise à disposition de toute personne affiliée à un engagement de pension au sujet de sa pension complémentaire (ce qu’elle a déjà constitué et ce qu’elle percevra comme pension complémentaire, avec indication de l’évolution par rapport à l’année précédente) et de sa couverture en cas de décès. Le tout calculé au 1er janvier de l’année concernée. C’est que ce l’on appelle la « fiche de pension ». Le contenu de celle-ci est réglementé par la loi, avec, depuis 2019, des exigences supplémentaires quand le plan de pension est géré par un fonds de pension. Mais chaque organisme de pension (assureur ou fonds de pension) ou employeur a son propre modèle de « fiche de pension ».
Pour les affiliés actifs, à savoir ceux qui se constituent encore des droits (càd, pour les salariés, ceux qui sont encore actifs auprès de l’employeur ou du secteur qui a instauré le plan de pension), c’est l’organisme de pension (assureur ou fonds de pension) ou l’organisateur du plan qui doit communiquer cette fiche de pension. Pour ceux qui ne constituent plus de droits (càd, pour les salariés, ceux qui ont quitté l’employeur ou le secteur et laissé leurs réserves dans le plan de pension – ce qu’on appelle les « dormants »), l’information est mise à disposition sur le site internet http://www.mypension.be.
A partir de 2024, on bascule dans un processus standardisé et quasi automatisé, grâce à la montée en puissance du site http://www.mypension.be et de l’ASBL Sigedis qui gère celui-ci :
- La « fiche de pension » devient le « relevé des droits à retraite » et il ne s’agit pas seulement d’un changement de dénomination ;
- Ce relevé est standardisé, c’est-à-dire qu’il y aura un seul modèle (avec éventuellement des variantes en fonction du type de plan), commun aux assureurs et aux fonds de pension ;
- Des informations supplémentaires y figureront par rapport à ce que l’on retrouve maintenant sur la fiche de pension, par exemple sur les coûts qui ont été déduits par l’organisme de pension et qui ont un impact sur les droits de l’affilié et sur le rendement qui a été attribué à l’affilié ;
- La mise à disposition du relevé annuel se fera automatiquement et sans frais, non seulement pour les dormants (comme avant) mais aussi pour les affiliés actifs qui ont enregistré leur adresse email soit dans mypension.be soit dans leur ebox. Comment ? Via l’envoi du relevé par l’asbl Sigedis à l’ebox de l’affilié et son placement sur le site http://www.mypension.be.
- Pour les affiliés actifs qui n’ont pas enregistré leur adresse eamil, l’organisme de pension ou l’organisateur prendra le relai et se chargera de leur communiquer le relevé des droits à retraite ;
- Ce relevé sera établi par l’asbl Sigedis sur base des données qui devront obligatoirement lui être communiquées par les organismes de pension et, dans certains cas, les organisateurs de plans de pension.
Un arrêté royal est attendu pour préciser encore un certain nombre de choses au niveau du contenu du futur relevé des droits à retraite. Le délai pour mettre tout ceci en œuvre est très court puisque les premiers relevés de retraite seront établis en 2024. Cela nécessite que les organismes de pension commencent dès 2023 à enregistrer les nouvelles informations/données à communiquer à l’asbl Sigedis et adaptent leurs procédures, notamment pour l’envoi des relevés uniquement aux affiliés actifs qui n’ont pas enregistré d’adresse email dans mypension.be ou leur ebox. L’asbl Sigedis a elle aussi un rôle important à jouer pour la mise en œuvre de cette réforme, en ce compris dans la communication des informations utiles aux organismes de pension pour qu’eux-mêmes puissent se conformer à cette réforme. Un nouveau défi à relever pour le secteur pour, on l’espère, une amélioration de la compréhension des pensions complémentaires par ceux qui bénéficient de celles-ci.