Vous en avez probablement entendu parler, afin de faire face à la hausse continue des coûts énergétiques, les entreprises considérées comme « grandes consommatrices d’énergie » peuvent, depuis le 1er octobre dernier, recourir à un régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques jusqu’au 31 décembre 2022[1] (« chômage temporaire énergie »).
Bien que les formalités administratives à respecter dans le cadre du chômage temporaire énergie soient les mêmes que celles du chômage temporaire pour raisons économiques ordinaire, les formalités d’« accès » sont, elles, assouplies.
Pour votre facilité, nous vous avons résumé les informations essentielles de ce chômage temporaire ci-dessous.
Quoi ? Régime de suspension complète ou partielle du contrat de travail
- Complète : maximum 4 semaines (renouvelable)
- Partielle, i.e. moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’1 semaine de travail par 2 semaines: maximum 3 mois
Quand ? Du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus
Pour qui ? Secteurs privé / non-marchand / public
- Employeurs = entreprise grande consommatrice d’énergie, i.e. :
- Achat de produits énergétiques représentant au moins 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année calendrier 2021 ; ou
- Pour le trimestre précédant celui où l’entreprise a recours chômage temporaire énergie, avoir une facture définitive d’énergie ayant doublé par rapport à la facture énergie définitive du même trimestre de l’année précédente
- Ouvriers et employés sauf fonctionnaires statutaires
Formalités ?
- Formalités d’accès : Déclaration sur l’honneur : communication du formulaire C106A-ENERGIE (ici) à l’ONEM (bureau régional compétent) 5 jours au moins avant la 1ère communication du chômage
- Formalités administratives ordinaires pendant le chômage
- Notification aux travailleurs* au moins 3 jours à l’avance – jour de la notification non-compris – par affichage dans l’entreprise ou individuellement
- Communication du chômage au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale le même jour que la notification aux travailleurs*
- Communication électronique à l’ONEM au moins 3 jours à l’avance
- Communication mensuelle à l’ONEM du 1er jour de chômage effectif pour chaque travailleur par voie électronique
- Déclaration électronique DRS scénario 5 à la fin de chaque mois pour chaque travailleur
- Carte de contrôle C3.2A pas nécessaire jusqu’au 31 décembre 2022
* informations précises à mentionner
Allocations de chômage ?
- 70 % de la rémunération moyenne (plafonnée à 3.075,04 EUR)
- 26,75 % de précompte professionnel
- 6,22 EUR (ou montant supérieur si prévu au niveau sectoriel) de supplément à charge de l’employeur pour chaque travailleur, par jour de chômage effectif. Ce montant peut être pris en charge par le fonds de sécurité d’existence (à vérifier selon le secteur d’activités).
Attention : le délai de préavis d’un travailleur licencié avant ou pendant la suspension ne court pas pendant la suspension
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez davantage d’informations ou si vous souhaitez que nous vous assistions dans différentes démarches.
Source : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e5
[1] A l’instar du chômage temporaire Covid, nous supposons que la possibilité de recourir à ce chômage pourrait être prolongée au-delà du 31 décembre 2022 si la situation actuelle ne devait pas s’améliorer.