Lors du Conseil des Ministres du 24 juin 2022, un avant-projet de loi renforçant la transparence des pensions complémentaires a été approuvé.
Le communiqué de presse donne peu de détails mais on comprend que les mesures seraient les suivantes:
- Amélioration de la transparence des informations destinées aux affiliés (tant celles envoyées par l’employeur/organisme de pension que celles disponibles sur mypension.be)
- Harmonisation des obligations d’information prévues par la directive IORP2 afin de les rendre applicables à tous les régimes de pension, peu importe que l’organisme de pension soit un fonds de pension ou un assureur (pour l’instant, seuls les fonds de pension sont concernés)
- Réduction des coûts administratifs en renforçant le rôle de Sigedis et de mypension.be
On suppose que certaines de ces mesures seront en lien avec celles suggérées par la Commission des pensions complémentaires dans son avis n°41 du 30 mai 2022.
Voici une belle lecture estivale à l’approche des vacances d’été … si le projet est déposé d’ici le 21 juillet …