Il existe actuellement trois possibilités pour les indépendants de se constituer une pension complémentaire dans le cadre de leur activité professionnelle :
- La pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise indépendants régulièrement rémunérés (au sens du CIR) (la « PCDE ») ;
- La pension libre complémentaire des travailleurs indépendants (la « PLCI »), que tout indépendant peut se constituer à titre personnel en passant par un organisme de pension. Le montant annuel qui peut être versé pour se constituer cette pension est totalement déductible fiscalement mais toutefois limité à 3.302,77 EUR en 2021 (3.800,01 EUR pour une PLCI sociale) ;
- La pension complémentaire des travailleurs indépendants personnes physiques (la « PCIPP »), créée en 2018.
Dans son rapport bi-annuel 2021 sur la pension complémentaire des travailleurs indépendants, la FSMA fait un état des lieux pour la période allant du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 inclus.
Nous épinglons ici quelques constats particulièrement intéressants :
- Environ 64% des indépendants à titre principal ont constitué une pension complémentaire au cours de l’année 2019. A contrario, cela signifique 36% de ces indépendants ne se sont constitué aucune pension complémentaire en 2019… ;
- Le nombre de convention PCI a augmenté de 9% entre janvier 2018 et janvier 2020, tandis que le nombre de PCDE a augmenté de 8,5% (par rapport à janvier 2016, la croissance est de 20% !). 94% des PCDE sont de type contributions définies.
- La PCIPP a connu un succès « relatif » puisque sur les 747.589 indépendants à titre principal au 1er janvier 2020, seuls 5.027 avaient souscrit une PCIPP au 1er janvier 2020 ;
- Le cumul entre les différentes pensions complémentaires est assez courant :
- 64,5% des dirigeants indépendants cumulent PCDE et PLCI ;
- 98% des indépendants ayant souscrit une PCIPP ont également souscrit une PLCI et 3,5% d’entre eux bénéficient aussi d’une PCDE.
- La proportion de femmes souscrivant une pension complémentaire pour indépendant augmente légèrement mais reste minoritaire par rapport aux hommes (38% pour la PLCI, 25% pour la PCDE, 41% pour le PCIPP) ;
- Montants versés et constitués :
| Contributions versées en 2019 | Réserves constituées au 1.1.2020 | Réserve moyenne au 1.1.2020 | |
| PLCI | 820 millions EUR (impact du plafond) | 8,7 milliards EUR | 17.285 EUR |
| PCDE | 1,66 milliard EUR | 19,6 milliards EUR | 84.258 EUR |
| PCIPP | 38,7 millions EUR | 70,4 millions EUR | 13.997 EUR |
- Les entreprises d’assurance se taillent la part du lion par rapport aux institutions de retraite professionnelle (fonds de pension) puisqu’elles gèrent 94,5% des PLCI, 96% des PCIPP et 99,9% des PCDE. Le nombre de PCDE gérées via un produit mixte (combinaison branche 21 – rendement garanti – et branche 23 – sans rendement garanti par l’assureur) représente 27% des PCDE. Seul 1% des PCDE est géré exclusivement via un produit de la branche 23.
Ce que l’on peut en retenir : les indépendants ont bien compris l’intérêt – et la nécessité – de se constituer une pension complémentaire et on constate que celle-ci prend de l’essort chaque année, que ce soit en termes de nombre d’indépendants y cotisant qu’au niveau des réserves y constituées. Toutefois, un nombre encore non négligeable d’indépendants ne se constituent aucune pension complémentaire. Reste à voir si les réformes annoncées par la Ministre des pensions ne vont pas mettre un frein à cet essort.
Pour consulter le rapport : https://www.fsma.be/fr/news/rapport-bisannuel-concernant-la-pension-complementaire-des-travailleurs-independants