En novembre dernier, une proposition de loi avait été déposée à la Chambre en vue « d’instaurer un certificat d’aptitude au travail et de faciliter la reprise rapide du travail par les travailleurs malades » (doc 55 1653/1). (Source : https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/1653/55K1653001.pdf)
Cette proposition de loi visait l’ajout dans le certificat médical délivré par le médecin généraliste, d’un nouveau volet « facultatif », contenant un certificat d’aptitude au travail dans lequel ce dernier décrirait quelles sont, selon lui et en concertation avec le travailleur, les limitations et les possibilités de travail subsistantes. Cette proposition de loi visait également à modifier la législation relative aux trajets de réintégration (notamment la possibilité pour l’employeur de prendre l’initiative d’un tel trajet dès le début de la période d’incapacité de travail (suppression de la période d’attente de 4 mois).
Ce 23 mars 2021, le Conseil national du travail a rendu son avis (un avis n°2.206) concernant cette proposition de loi.
S’il souligne l’objectif louable de ladite proposition, à savoir favoriser le retour au travail, sur base volontaire et non obligatoire, des personnes malades, le Conseil pointe néanmoins les problèmes suivants :
- La proposition de loi ne fait pas la clarté sur son articulation avec les mesures existantes en matière de réintégration professionnelle des personnes malades (par exemple, la reprise d’une activité avec autorisation du médecin-conseil pendant la période d’incapacité de travail, le trajet de réintégration,…) ;
- La proposition de loi aborde la question de l’encouragement du retour au travail volontaire des personnes présentant un problème de santé dans certains de ses aspects « spécifiques », alors que la matière devrait s’envisager dans un cadre « plus large » ;
- La proposition risque d’interférer avec les initiatives actuelles du gouvernement en matière du retour volontaire au travail des personnes présentant des problèmes de santé. En effet, le Conseil rappelle son avis n°2.099, dans lequel il a formulé des propositions concrètes visant à renforcer et simplifier la procédure du trajet de réintégration, ceci, dans la perspective de maximaliser les chances de réintégration des travailleurs présentant un problème de santé auprès du même employeur, sans exclure les possibilités de réintégration sur le marché du travail, auprès d’un autre employeur et que ceci fait l’objet de travaux en cours.
En conclusion, le Conseil estime que dans un souci d’efficacité et pour assurer une clarté et une sécurité juridique, il convient de privilégier l’approfondissement des pistes lancées par le gouvernement en lieu et place de ladite proposition de loi qui risque de court-circuiter les résultats des travaux ainsi en cours.
(Source : http://www.cnt-nar.be/Home-FR.htm – avis 2206 du 23.03.2021 – Proposition de loi en vue d’instaurer un certificat d’aptitude au travail et de faciliter la reprise rapide du travail par les travailleurs malades (doc 55 1653/1).