Sous la précédente législature, des travaux ont été menés sur la question de la reconnaissance de la pénibilité de certains métiers dans la matière des pensions légales, tant du secteur privé que du secteur public. Ces travaux n’ont toutefois pas pu aboutir.
Récemment, une proposition de loi « relative à la reconnaissance de la pénibilité des fonctions et des activités professionnelles exercées dans le secteur des soins pour les conditions d’accès à la pension anticipée et pour le calcul du montant de la pension » a étédéposée à la Chambre.
Cette proposition s’inscrit dans la crise actuelle causée par la COVID-19, et vise à reconnaitre la pénibilité des fonctions exercées par le personnel soignant et infirmier indépendamment du statut social (salarié, indépendant, secteur public).
Pour l’instant, sont visées les fonctions exercées en qualité de :
- membre du personnel infirmier ou soignant des hôpitaux, des centres de soins ou d’autres institutions et services reconnus par les pouvoirs publics; et
- membre du personnel ambulancier ou du personnel des services d’urgence (SMUR).
La reconnaissance de la pénibilité de ces fonctions aura les conséquences suivantes pour l’intéressé :
- ouverture du droit à la pension légale anticipée : moyennant certaines conditions, la durée de carrière effective du travailleur sera augmentée via l’application d’un coefficient de « pénibilité », ce qui lui permettra de partir plus tôt à la pension anticipée (puisque la condition de carrière requise sera plus vite atteinte) ;
- calcul du montant de la pension légale : le travailleur qui n’a pas fait usage (en tout ou en partie) de la majoration de carrière pour partir plus tôt à la pension anticipée pourra bénéficier d’un complément de pension pour cause de pénibilité.
Il est proposé d’appliquer ceci pour les services effectivement prestés à partir du 1er janvier 2022, avec certains aménagements pour les services prestés avant cette période.
A voir le sort qui sera réservé à cette proposition dès lors que la pénibilité des métiers n’est pas expressément visée par la note de politique générale sur les pensions et que d’autres métiers pourraient s’estimer injustement discriminés (car eux aussi mis à rude épreuve dans le cadre de la COVID-19).