Pour rappel, l’Accord interprofessionnel est un accord-programme ou un accord-cadre conclu tous les 2 ans par les représentants des partenaires sociaux du secteur privé. Cet Accord doit ensuite être transposé dans une CCT (convention collective de travail) ou en loi et arrêté en fonction du sujet visé.
Voici un bref aperçu de ce que contient ce nouvel Accord interprofessionnel.
1. Formation des salaires
- La marge maximale d’évolution du coût salarial pour la période 2019-2020 est fixée à 1,1%.
- La différence de traitement entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires doit disparaitre à l’horizon 2025. Pour le 1er septembre 2019, tous les secteurs doivent remettre au Conseil national du travail (CNT) un rapport motivé sur les progrès enregistrés concernant cette question.
- Augmentation du salaire minimum de 1,1% à partir du 1er juillet 2019 et projet de l’augmenter de façon substantielle. Un groupe de travail est créé en ce sens qui doit formuler une proposition pour le 30 septembre 2019.
2. Enveloppe bien-être
- Objectif de poursuivre la réduction de l’écart de pauvreté et proposer des solutions sans créer de nouveaux pièges à l’emploi et à l’inactivité par une augmentation des allocations sociales.
- Les mesures proposées seront reprises dans un avis du CNT et du Conseil central de l’économie (CCE) ainsi que dans un avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.
3. Mobilité
- Les montants forfaitaires repris dans la CCT 19octies concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs seront augmentés à 70% à partir du 1er juillet 2019 et à partir du 1er juillet 2020, cette CCT s’appliquera également aux déplacements domicile-lieu de travail inférieurs à 5km.
- Le système du tiers payant 80/20 sera prolongé.
- Un nouveau système misant sur l’utilisation de modes de mobilité durables et la simplification des régimes existants sera développé au sein d’une commission mixte CNT-CCE.
4. Heures supplémentaires
- Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires de 100 à 120.
- Les partenaires sociaux élaboreront pour le 30 septembre 2019 un régime interprofessionnel en vue de trouver une solution concernant la partie du préavis qui doit être consacrée aux mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur sur le marché du travail.
5. Emplois de fin de carrière et RCC
- De nouvelles CCT cadres seront conclues pour le 27 mars 2019.
- Volonté de prévoir une certaine souplesse dans le durcissement des critères d’accès aux emplois de fin de carrière pour les métiers lourds.
- Encore possible pendant deux ans et demi d’accéder au régime de RCC à 59 ans pour les longues carrières et les métiers lourds. Pour les entreprises en difficultés et en restructuration: l’âge du RCC a été rehaussé. Il passera de 56 à 58 ans cette année, 59 ans en 2020 et 60 ans fin 2020.
- Le régime d’aménagement des fins de carrière reste possible sous certaines conditions à 55 ans ou 57 ans.
6. Prolongations
- La cotisation patronale de 0,10% pour les efforts en faveur de personnes appartenant à des groupes à risque.
- Le système des primes à l’innovation.
- L’exonération de l’obligation en matière de premiers emplois si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15% pour les groupes à risques.
- Le maintien à 1.800,00 € de l’amende totale appliquée en cas de non-proposition d’accompagnement par outplacement.