Les deux arrêtés royaux d’exécution de la loi du 18 juillet 2018 ont été adoptés le 15 octobre dernier. Ils viennent préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau statut de travailleur associatif créé au mois de juillet 2018.
Vous vous souviendrez que le statut de travailleur associatif permet de réaliser des tâches indemnisées, sans la moindre charge fiscale ou parafiscale.
Voici quelques précisions complémentaires :
1. Modèle de contrat standard pour le travail associatif
Il faut conclure un contrat écrit (qui peut être électronique), au plus tard au moment du commencement effectif du travail associatif. Un modèle standard de contrat existe.
Si ce contrat a été conclu tardivement, l’activité ne peut pas être considérée comme du travail associatif.
Rappelons en outre que le recours au travail associatif n’est pas autorisé si l’organisation et le travailleur étaient liés par un contrat de travail au cours d’une période d’un an précédant le début des prestations en matière de travail associatif.
2. Déclaration électronique obligatoire
Préalablement à l’exécution des prestations, l’organisation qui a recours au travail associatif doit utiliser un système électronique qui enregistre et tient à jour le début et la fin des prestations de ce travailleur ainsi que le montant de l’indemnisation y liée.
Le site internet est le suivant : https://www.activitescomplementaires.be/fr/travail-associatif.html
Cette déclaration permet de contrôler si le travailleur remplit les conditions pour effectuer un travail associatif.
Sources :
- Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, M.B., 26 juillet 2018, modifiée par la loi du 30 octobre 2018.
- Arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l’article 5 de la loi du 18 juillet 2018, M.B., 7 novembre 2018.
- Arrêté royal du 15 octobre 2018 portant exécution des articles 19 et 25 de la loi du 18 juillet 2018, M.B., 7 novembre 2018.