Dans le cadre de l’exécution de l’accord interprofessionnel 2017-2018, les partenaires sociaux prévoient l’octroi de subventions (financées par les cotisations versées par les entreprises pour les groupes à risque) pour les projets d’entreprises visant la prévention primaire du burn-out.
Les entreprises pouvant déposer une candidature de subvention sont celles entrant dans le champ d’application de la réglementation relative aux groupes à risque, c’est-à-dire les employeurs soumis à la loi du 27 juin 1967 (réglementation de la sécurité sociale) sauf exceptions arrêtées par arrêté royal, quelle que soit la taille de l’entreprise et quel que soit son secteur d’activités. Les commissions paritaires peuvent également introduire la demande.
La prévention primaire, pouvant être subventionnée, signifie l’action en amont (avant la survenance du burn-out) visant à équilibrer les exigences et ressources liées au travail et en soutenant une organisation du travail soutenable et performante.
La prévention primaire peut ainsi toucher à l’information et la sensibilisation, la détermination des mesures de prévention, l’implémentation et l’évaluation de ces mesures.
Pour que le projet visant la prévention du burn-out puisse entrer en ligne de compte pour être subventionné :
- l’entreprise doit introduire sa demande avec l’assistance de et en ayant recours à une organisation accompagnatrice compétente (accompagnateur de projet démontrant d’une expertise et expérience d’au moins 3 ans en accompagnement d’entreprises en matière de prévention des risques psychosociaux). Il s’agit bien d’une assistance dans le projet, l’accompagnateur n’étant pas chargé de la mise en œuvre du projet et des mesures qu’il contient au sein de l’entreprise ;
- le projet doit adopter une approche collective et ne doit dès lors pas consister en de l’accompagnement individuel ;
- le projet doit impliquer toutes les parties concernées par la problématique de la prévention du burn-out, à savoir : les travailleurs, le CPPT, les SIPP et SEPP, le département des ressources humaines, …
- le projet doit par ailleurs être innovant et ne doit dès lors pas viser des actions déjà développées auparavant dans l’entreprise ou prévoir des actions se substituant aux obligations légalement imposées.
Si la subvention est accordée, elle s’élève au montant forfaitaire de 8.000,00 EUR par projet, la durée de la mise en œuvre de celui-ci étant d’un an. Si le projet est introduit par une commission paritaire, le montant de la subvention peut atteindre au maximum la somme de 24.000,00 EUR.
Les entreprises disposaient d’un délai jusqu’au 15 septembre 2018 pour introduire leur demande de subvention. Celles-ci seront accordées par le Ministre de l’Emploi, jusqu’à épuisement du budget disponible et après un avis motivé du Conseil National du Travail, assisté d’experts, au plus tard le 15 novembre 2018.
Il sera intéressant de voir quels types de projets seront sélectionnés, si ceux-ci ont été nombreux à être introduits et de quelle manière ils seront suivis.
Bilan à suivre donc !
Source : www.cnt-nar.be