L’accès aux régimes de RCC (anciennement prépension) étant rendu plus difficile, de nombreux employeurs dispensent de prestation leurs travailleurs âgés jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la pension légale. Ces employés conservent néanmoins une partie, voir la totalité de leur rémunération.
Pour freiner cette tendance, le projet de loi programme du 6 novembre 2017 met en place une cotisation spéciale d’activation en ses articles 53 et 54.
Le montant de cette nouvelle cotisation correspond à un pourcentage du salaire trimestriel brut avec chaque fois un montant minimum. Le pourcentage varie en fonction de l’âge du travailleur :
- 20% pour les travailleurs de moins de 55 ans ;
- 18% pour les travailleurs de moins de 58 ans ;
- 16% pour les travailleurs de moins de 60 ans ;
- 15% pour les travailleurs de moins de 62 ans ;
- 10% au-delà de 62 ans.
Les employeurs devront l’octroyer à leurs travailleurs qui ne fournissent aucune prestation pendant un trimestre complet auprès du même employeur.
Cette cotisation n’est pas due dans certaines situations spécifiques, notamment si des obligations de formation sont remplies dans les cas de suspension classique prévus par la législation sur le contrat de travail.
Cette cotisation d’activation n’est en outre pas applicable :
- Pour les travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 28 septembre 2017 ;
- Pour les travailleurs qui entreront dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d’une CCT à durée déterminée conclue et déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale avant le 28 septembre 2017 ;
- Dans les entreprises publiques en application d’un régime conclu dans la commission paritaire au sens de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, avant le 28 septembre 2017.
La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
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