Ce 11 décembre 2017, le projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a été déposé à la Chambre.
Celui-ci contient des mesures ayant un impact en matière d’emploi. En voici certaines :
- Délai de préavis: une structure plus progressive des délais de préavis durant les 6 premiers mois d’occupation est instaurée en cas de licenciement ;
- Travail intérimaire: il ne sera plus possible de maintenir ou d’instaurer, par voie de convention collective de travail, une interdiction générale sectorielle de recours aux intérimaires (par exemple, à l’heure actuelle il est interdit de recourir au travail intérimaire dans le secteur du déménagement) ;
- Formation: un délai supplémentaire est accordé pour la conclusion des CCT sectorielles relatives à la formation devant être conclues en application de la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable ;
- Prévention du burn-out: une partie des cotisations destinées aux groupes à risques pourront être utilisées pour financer des projets de prévention du burn-out initiés par les commissions paritaires et les entreprises ;
- Déconnexion des travailleurs : devoir pour l’employeur de consulter son CPPT relativement à l’utilisation des moyens de communication digitaux ; suggestion que certains accords relatifs à la déconnexion soient inscrits dans une CCT d’entreprise ou dans le règlement de travail afin notamment d’aménager un meilleur équilibre entre travail et vie privée et afin de clarifier certaines pratiques (ex : dois-je répondre aux emails que je reçois de mon employeur après les heures de travail ?) ;
- Favoriser l’engagement de jeunes travailleurs : possibilité pour un employeur d’engager un jeune de moins de 21 ans « sans expérience professionnelle » moyennant paiement d’une rémunération brute réduite par rapport aux salaires minimums en vigueur. Le jeune travailleur n’est pas désavantagé, l’employeur étant tenu de payer en plus un supplément forfaitaire non-soumis au paiement de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.
D’autres mesures en matière d’emploi sont instaurées par ce projet de loi (contrats de travail ALE, période de référence applicable pour l’intervention du fonds de fermeture, travail associatif).
Le projet doit à présent être approuvé par la Chambre.
Source : Projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, La Chambre, Document 54-2839/001.