Dans un précédent post, nous vous exposions la réforme sur le travail à temps partiel suite à la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable.
- En cas d’horaires à temps partiel fixes, le contrat de travail doit mentionner le régime de travail et l’horaire de travail. Le règlement de travail ne doit plus mentionner tous les horaires de travail susceptibles d’être appliqués dans l’entreprise.
- En cas d’horaires de travail à temps partiel variables, le contrat doit seulement mentionner le régime de travail à temps partiel convenu et se référer aux règles du règlement de travail concernant l’horaire de travail. Le règlement de travail doit toutefois mentionner un « cadre général pour l’application des horaires de travail à temps partiel variables », reprenant:
- Le moment où le jour de travail peut commencer au plus tôt et celui où il peut se terminer au plus tard;
- Les jours de la semaine pendant lesquelles des prestations peuvent être fixées;
- La durée du travail journalière minimale et maximale;
- La manière selon laquelle et le délai endéans lequel les travailleurs à temps partiel sont informés par avis de leur horaire de travail.
- Les copies des contrats de travail à temps partiel (selon un horaire fixe ou variable) peuvent être conservées sous format papier, mais désormais également sous format électronique.
- Les horaires de travail variables individuels ne doivent désormais être publiés que par un seul avis. Il doit être notifié aux travailleurs selon les modalités prévues dans le règlement de travail. Il doit être conservé sous forme papier ou électronique au même endroit que le règlement de travail. Il doit être communiqué aux travailleurs au moins 5 jours à l’avance.
- Concernant l’obligation de consigner les dérogations aux horaires de travail dans un registre, celle-ci ne s’applique plus si un système de suivi du temps est utilisé. Ce système de suivi du temps peut être utilisé, à condition qu’il mentionne l’identité du travailleur, le début et la fin des prestations, les intervalles de repos par jour, la période concernée.
La loi prévoyait une période transitoire avant l’entrée en vigueur de cette réforme jusqu’au 1er octobre 2017. Celle-ci est donc terminée.
Veillez donc à mettre vos contrats de travail/règlements de travail en règle et/ou à mettre en place les simplifications qui vous sont permises par la réforme !
Un délai est toutefois encore possible concernant la modification du règlement de travail en cas d’horaires à temps partiel variables déjà en vigueur au 1er octobre 2017. Dans ce cas, vous disposez de 6 mois pour vous mettre en règle, soit jusqu’au 2 avril 2018.
Veillez donc à mettre votre règlement de travail à jour dans l’intervalle. Attention, la modification du règlement de travail est soumise au respect d’une certaine procédure. Veillez donc à vous y prendre suffisamment tôt!