Category: Employment law

Droit de l’employeur de réduire l’indemnité de rupture pour le financement de l’outplacement applicable dès le 1er janvier 2016

En décembre 2013, la Loi « Statut unique » modifiait la réglementation sur le reclassement professionnel, pour prévoir qu’un outplacement devait dorénavant être offert aux travailleurs licenciés moyennant un préavis d’au moins 30 semaines. Dans le cas d'un licenciement ... Read More