La loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au Moniteur Belge du 29 juillet dernier introduit un droit au congé parental pour les travailleurs désignés comme parents d’accueil par un tribunal ou un service de placement agréé en matière de protection de la jeunesse dans le cadre d’un placement familial de longue durée (articles 217 à 219).

Un tel placement existe lorsqu’il est clair, dès le départ, que l’enfant restera dans la même famille pendant au moins six mois. Le texte laisse au Roi le soin, si nécessaire, de préciser cette notion.

Le travailleur a droit à ce congé parental à compter de l’inscription de l’enfant comme membre de sa famille dans le registre de la population ou le registre des étrangers de la commune où il réside. Le Roi peut fixer un autre point de départ du congé, par arrêté délibéré en conseil des ministres.

Rappelons que le congé parental est un dispositif qui permet à un travailleur salarié de suspendre l’exécution de son contrat de travail ou de réduire son régime de travail et de percevoir de l’ONEm une allocation compensant partiellement la suspension ou réduction de son revenu.

Le travailleur doit justifier de 12 mois de collaboration avec l’employeur au cours des 15 mois qui précèdent sa demande. L’enfant doit avoir moins de 12 ans (21 ans s’il est affecté d’un handicap physique ou mental).

Le congé parental couvre, pour chaque enfant concerné, une période de quatre mois maximum en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail ou l’équivalent en cas de réduction du temps de travail à mi-temps, de 20 ou de 10 pourcents. Une combinaison de ces formules est possible tant que le maximum de quatre mois n’est pas atteint.

Le congé parental est un droit ; la seule marge de manœuvre de l’employeur est d’en différer la prise de cours de six mois maximum.

Ce congé ne doit pas être confondu avec le crédit-temps avec motif (notamment celui de prendre soin de son enfant) dont les conditions d’exercice sont différentes et qui n’est en l’état pas étendu aux parents d’accueil.

La mesure est entrée en vigueur au 1^er juillet 2025. Mais rien ne fait obstacle à ce qu’une demande soit introduite pour un enfant dont le placement est antérieur à celle-ci.