Lanceurs d’alerte : que nous apprend l’avant-projet de loi pour le secteur privé ? 

Cet avant-projet qui a été adopté en première lecture par le Conseil des Ministres le 25 février dernier vise à (enfin) transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (ci-après la « Directive ») en ce qui concerne les « entités juridiques » du secteur privé (sociétés, associations, etc.), comme nous l’annoncions dans notre post du 29 décembre 2021.

Attention, ce texte n’est pas définitif puisqu’il est maintenant soumis pour avis à diverses autorités, dont le Conseil d’Etat et l’Autorité de Protection des Données, avec l’objectif d’une adoption par le Parlement avant le 21 juillet prochain. On rappellera par ailleurs qu’un projet de même nature est en cours d’élaboration pour le secteur public au niveau fédéral.

Dans l’intervalle, que peut-on déjà retenir de cet avant-projet de loi ?

Dans l’ensemble, il s’agit là d’une transposition fidèle de la Directive mais cet avant-projet de loi recèle néanmoins quelques particularités, parmi lesquelles on relèvera ce qui suit.

  1. Élargissement du champ d’application matériel

Les violations qui concernent la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale sont ajoutées à la liste des domaines déjà concernés, parmi lesquels figurent les marchés publics, les services, produits et marchés financiers et la protection de l’environnement (article 2).

Cet ajout de la lutte contre la fraude fiscale avait pourtant suscité des critiques de la part des organisations représentatives d’employeurs qui considéraient que cela va générer une grande insécurité juridique dès lors que la notion de fraude fiscale n’est pas clairement définie, ainsi que cela ressort de l’avis conjoint du Conseil central de l’économie et du Conseil national du travail du 30 novembre 2021.

En d’autres termes, cela signifie, par exemple, qu’un employé pourra dénoncer, en interne ou en externe (voire même au public dans certains cas), un agissement de son employeur qu’il pense être contraire aux règles en vigueur dans l’un des domaines concernés.

2. Énumération des dispositions légales et réglementaires concernées

L’avant-projet intègre une (longue) liste non-exhaustive des dispositions légales et réglementaires correspondantes aux différents domaines concernés, à l’instar de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, de la réglementation relative aux pratiques du marché et protection du consommateur visée au Livre VI du Code de droit économique, du RGPD, du Code des impôts sur les revenus et du Code pénal social (article 3).

Cela permettra à tout un chacun d’y voir plus clair sur les règles qui n’auraient pas été respectées.

3. Articulation avec d’autres dispositions légales et réglementaires en matière de signalement  

Les règles figurant dans cet avant-projet de loi ne sont applicables que « dans la mesure où une question n’est pas réglementée » (sic) par les autres règles visées à l’article 5 qui prévoient déjà des mécanismes de signalement, parmi lesquelles figure la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (art. 4 § 1).

En d’autres termes, cet avant-projet de loi vient compléter, voire renforcer, le cadre actuel pour les organisations concernées.

4. Obligation de consulter les partenaires sociaux pour l’établissement des canaux et des procédures pour le signalement interne et pour le suivi

Les entités juridiques du secteur privé qui comptent plus de 49 travailleurs sont tenues d’établir ces canaux et ces procédures après consultation des partenaires sociaux. Elles veillent à désigner les personnes les plus appropriées, en interne ou en externe, mais il s’agira en tout état de cause de garantir leur indépendance et leur absence de conflits d’intérêts (art. 12).

Attention, cette obligation existe aussi pour les entités de moins de 50 travailleurs qui relèvent du champ d’application des dispositions légales applicables dans le domaine des services, produits et marchés financiers ou le domaine de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

En outre, cette obligation d’établir des canaux et des procédures pour le signalement interne existera pour ces entités dès l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire 2 mois après sa publication au Moniteur belge, ainsi que pour celles comptant plus de 250 travailleurs (art. 53). Elle ne sera, par contre, obligatoire pour les entités comptant de 50 à 249 travailleurs qu’à compter du 17 décembre 2023.

5. Intervention du « coordinateur fédéral » dans la gestion des signalements externes

Ce sont les médiateurs fédéraux qui seront chargés de la coordination pour les signalements externes dans le secteur privé (art. 19), par exemple lorsqu’il s’agira d’orienter le signalement vers une autre autorité compétente que celle qui l’aura initialement reçue (art. 15 § 3).  

6. Confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement 

En effet, l’article 21 de l’avant-projet de loi prévoit un devoir de confidentialité en ce qui concerne l’identité de l’auteur de signalement, mais également pour toute autre information à partir de laquelle son identité peut être directement ou indirectement déduite. Il ne sera possible d’y déroger qu’avec son consentement exprès et libre ou, de manière exceptionnelle, dans le cadre de certaines procédures.

7. Mesures de protection contre les représailles 

a. Intervention du coordinateur fédéral 

L’article 24 reprend la même liste de représailles possibles que celle figurant dans la Directive, parmi lesquelles figurent le licenciement et le non-renouvellement d’un contrat de travail temporaire, voire même une atteinte à la réputation de la personne sur les réseaux sociaux.

C’est le coordinateur fédéral qui sera l’organisme auprès duquel une personne protégée qui s’estime victime ou menacée peut adresser une plainte motivée et c’est ce même coordinateur fédéral qui engagera le cas échéant une procédure extrajudiciaire de protection.

L’article 26/1 de l’avant-projet décrit ainsi la nécessité pour le « plus haut dirigeant de la personne morale » (sic) concernée de lui remettre un rapport motivé démontrant que la mesure défavorable prise à l’encontre de la personne protégée découle d’éléments sans rapport avec son signalement ou sa collaboration à l’enquête.

b. Exonération de responsabilité

Aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être engagée contre les auteurs de signalement ni aucune sanction professionnelle infligée, en raison de leur signalement ou de leur divulgation publique, pour autant qu’ils aient eu des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique de telles informations était nécessaire pour révéler une violation visée par la loi (art. 27 § 1er).

c. Indemnisation de la personne protégée

La personne protégée peut également demander des dommages et intérêts, lesquels seront fixés entre 18 et 26 semaines de salaire ou correspondront au préjudice réel subi démontré si cette personne n’est pas salariée (art. 27 § 2).

Par ailleurs, en cas de signalement d’une infraction relative au domaine des services, produits et marchés financiers ou au domaine de la prévention de capitaux et du financement du terrorisme, outre une indemnisation, le travailleur concerné peut aussi demander sa réintégration dans l’entreprise aux mêmes conditions qu’avant la résiliation ou la modification qui ont constitué les représailles. Il s’agira cependant de respecter certaines conditions.

En tout état de cause, il ne sera pas possible de cumuler ces dommages et intérêts avec l’indemnisation prévue en cas de licenciement manifestement déraisonnable visée dans la Convention collective de travail n° 109.

d. Présomption légale d’un préjudice causé par les représailles

L’avant-projet de loi présume que, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction ou une autre autorité, le préjudice qu’a subi une personne protégée a été causé en représailles au signalement ou à la divulgation publique. Il appartiendra dès lors à la personne qui a pris la mesure préjudiciable d’établir que cette mesure était fondée sur des motifs dûment justifiés (art. 29).

8. Il est également possible d’infliger une amende administrative

Outre les indemnisations possibles, les personnes qui sont mises en cause risquent également une amende administrative de la part des autorités compétentes, laquelle doit être proportionnée aux infractions constatées, sans pouvoir excéder 5% du chiffre d’affaires (art. 33, § 1er).

9. Une condamnation pénale est possible…dans les deux sens !

L’article 33, § 2 de l’avant-projet de loi prévoit la possibilité d’une peine de prison de 6 mois à 3 ans et/ou d’une amende de 600 à 6.000 euros vis-à-vis des personnes qui entravent le signalement, ou tentent de le faire, ou qui exercent des représailles, ou encore manquent à leur obligation de préserver la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement.

A l’inverse, sont punis au pénal les auteurs de signalement lorsqu’il est établi qu’ils ont sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations. Ces personnes s’exposent également à des dommages et intérêts envers leurs victimes (art. 33, § 3).

10. Loi d’ordre public

L’article 51 de l’avant-projet de loi prend soin de stipuler qu’il n’est pas possible de faire renoncer aux droits et recours qu’elle prévoit.

Fort bien mais que faire dans l’intervalle de son adoption?

(1) Si votre organisation compte < 50 travailleurs et qu’elle ne relève pas du champ d’application des dispositions légales applicables dans le domaine des services, produits et marchés financiers ou le domaine de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :

  • pas grand-chose si ce n’est continuer à vous tenir informés

(2) Si, par contre, votre organisation compte entre 50 et 250 travailleurs et qu’elle ne relève pas du champ d’application des dispositions légales applicables dans le domaine des services, produits et marchés financiers ou le domaine de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,

  • commencez dès à présent à réfléchir aux canaux et procédures qu’il vous faudra mettre en place pour le signalement interne et le suivi pour le 17 décembre 2023 (soit dans moins de deux ans). N’oubliez d’ailleurs pas la consultation des partenaires sociaux !

(3) Enfin, si votre organisation compte > 250 travailleurs ou qu’elle relève du champ d’application des dispositions légales applicables dans le domaine des services, produits et marchés financiers ou le domaine de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (et ce peu importe le nombre de travailleurs),

  • il n’est plus temps de tergiverser car il vous faudra être prêt dans les 2 mois après la publication de la loi au Moniteur belge !