L’idée du CDD est qu’il prend automatiquement fin à l’échéance du terme, sans qu’il ne faille respecter une période de préavis. Oui, mais le non-renouvellement d’un CDD est-il pour autant toujours licite?

Un récent jugement du 19 août 2015 rappelle que le non-renouvellement d’un CDD est illicite si celui-ci est fondé sur un « critère protégé » par la Loi « anti-discrimination » du 10 mai 2007.

Dans le cas d’espèce, le critère protégé était l’état de santé de la travailleuse.

Celle-ci cumulait depuis plusieurs mois les périodes d’incapacité de travail et a finalement vu son contrat ne pas se renouveler. Au vu des éléments de fait, le Tribunal a jugé que le poste demeurait vacant à l’issue du CDD et que sa décision finale de ne pas réengager la travailleuse était liée à son état de santé. Il a condamné l’employeur au paiement de l’indemnité forfaitaire pour discrimination équivalente à 6 mois de rémunération.

Rappelons que d’autres critères sont protégés par la Loi « anti-discrimination » du 10 mai 2007, et notamment le sexe, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques, etc.